Lors du changement de propriétaire d'un véhicule, même à titre gratuit, quelques démarches et la préparation de plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre les procédures légales. La déclaration de cession originale doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Parmi ces formalités, on compte la nécessité de réaliser un certificat de cession.
Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Lorsqu’un propriétaire de véhicule décide de vendre ou de céder son véhicule, il doit se rendre auprès de la préfecture pour effectuer une déclaration. Pour ce faire, il doit utiliser un certificat de cession. Appelé également « déclaration de cession de véhicule », le certificat de cession de véhicule est donc un document qui permet d’acter le changement de propriétaire de la voiture vendue ou cédée. Il prend la forme d’un formulaire décliné en trois exemplaires dont le premier est remis à l’acquéreur, le second envoyé à la préfecture et le troisième gardé par le vendeur.
Que comporte-t-il ?
Le document comporte des champs à remplir concernant l’ancien propriétaire de la voiture : nom, prénom, adresse complète, numéro SIREN, date de naissance. Des informations sur le véhicule y sont également demandées : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, date de la 1ere immatriculation, marque… etc. Ensuite, une partie est dédiée au nouvel acquéreur : son nom, prénom, adresse complète, raison sociale. Enfin, une partie dans un encadré bleu est dédiée au certificat de vente proprement dit. Il n’est à remplir que lorsqu’il s’agit d’une vente. Sinon, en cas de cession à titre gratuit, il suffit de cocher la case « cédé ».
Comment procéder ?
Les trois exemplaires du certificat de cession doivent être remplis, signés et datés par l’ancien propriétaire de la voiture. Ils doivent également être signés par le nouvel acquéreur. Si la voiture fait l’objet d’une co-titularisation, chaque propriétaire doit alors signer le certificat de cession.
Une fois le tout signé, un exemplaire du certificat de cession est remis au nouvel acquéreur par l’ancien propriétaire.
Ensuite, dans les 15 jours qui suivent la vente, l’ancien propriétaire du véhicule envoie un des exemplaires au service des cartes grises de la préfecture de son lieu de résidence, pour qu’il puisse se dégager de toute responsabilité à l’égard du véhicule en cas d’éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur.
Quels sont les autres documents à fournir ?
Outre le certificat de cession de véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre au nouvel acquéreur la carte grise du véhicule comportant la mention « vendu » ou « cédé » avec date de transaction ; le certificat de non-gage ; le contrôle technique de la voiture.
Le certificat de cession de véhicule, téléchargeable en ligne sur cartegrise.org , permet ainsi au nouvel acquéreur de faire immatriculer la voiture en son nom.
